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(*exemple de documents de déclaration de contrat de prêt disponibles sur : www.impots.gouv.fr ) limites légale des taux en 2014/2015 : pour un prêt à la consommation supérieur à 1 524 € : 19,44% pour une réserve d'argent ou un découvert : 20% pour un prêt amortissable inférieur à 1 524 € : 21,47% pour un prêt immobilier le taux moyen est de 4.06% le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152449 euros (2,51% au 4ème trimestre 2014) aujourd'hui il est dons possible de preter de l'argent à des taux allant de 1 %( livret a ) jusqu'a 20,13%. pourquoi laisserions nous aux banques le privilège de faire créance, nous pouvons nous les épargnants prêter à ceux qui ont besoin d'argent. pour cela il faut des garanties sur l'emprunteur : - identité. (photocopie de carte d'identité) - adresse de domiciliation. - photocopie de fiche de paie. - projet d'achat. lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, il est préférable d'avoir une preuve écrite qui puisse justifier de cette dette. vous devez donc y mentionner certains critères afin que cette reconnaissance de dette soit efficiente. c'est l'emprunteur qui doit lui-même effectuer manuellement cette reconnaissance de dette. il faut savoir que celle-ci est obligatoire sur le plan civil si le montant prêté est supérieur à 1 500 euros. la reconnaissance de dette doit être datée, et signée par les deux parties. elle doit être établie en trois exemplaires, un pour le demandeur, un pour le prêteur et également un qui permettra d'effectuer l'enregistrement. lorsque l'on prête de l'argent à un ami ou un membre de sa famille, il est parfois préférable de mentionner cet emprunt par écrit pour ne pas rencontrer de problèmes par la suite. l'existence d'une reconnaissance de dette permet d'éviter de passer en justice en cas de mauvaise foi de la part du demandeur ou de l'emprunteur. lors de la rédaction d'une reconnaissance de dette, il faut indiquer les modalités de remboursement. si rien n'est indiqué, on peut exiger le remboursement de la dette après l'envoi d'une mise en demeure. si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours aux tribunaux est inévitable. si le montant est inférieur à 4 000 euros, cette démarche est assez facile. cependant, si celui-ci est compris entre 4 001 euros et 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui sera saisi. si la somme est supérieure à 10 000 euros à ce moment-là, il faut faire appel à un avocat car l'affaire sera saisie par le tribunal de grande instance. les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général : - leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure) - au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives. les obligations fiscales déclaratives avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt : - vous devez déclarer à l’administration fiscale
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM
Registry Domain ID: 1513576178_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.tucows.com
Registrar URL: http://www.tucowsdomains.com
Updated Date: 2017-07-15T03:57:49Z
Creation Date: 2008-08-13T12:37:15Z
Registry Expiry Date: 2018-08-13T12:37:15Z
Registrar: Tucows Domains Inc.
Registrar IANA ID: 69
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: ok https://icann.org/epp#ok
Name Server: DNS.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM
Name Server: NS3.DOMAINEDISCOUNT.COM
Name Server: NS4.DOMAINEDISCOUNT.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2018-01-08T21:23:55Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.
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information purposes only, and to assist persons in obtaining information
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that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
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The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
REGISTRAR Tucows Domains Inc.
SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =pret-entre-particuliers.com
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN
NAME pret-entre-particuliers.com
CHANGED 2017-07-15
CREATED 2008-08-13
STATUS
ok https://icann.org/epp#ok
NSERVER
DNS.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.COM 45.35.57.136
NS3.DOMAINEDISCOUNT.COM 45.35.57.130
NS4.DOMAINEDISCOUNT.COM 45.35.57.131
REGISTERED yes
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